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pour transmettre des informations d’identification de l’appelant trompeuses ou inexactes dans l’intention de frauder, de causer du tort ou d’obtenir à tort quelque chose de valeur;
pour transmettre ou diffuser des documents ou messages marketing ou promotionnels non sollicités ou «indésirables» ou «spam» par le biais de messages vocaux préenregistrés, SMS, télécopie ou d’autres moyens, en violation de toute loi ou réglementation applicable; ou
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Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente prestation.
Si le différend ne peut pas être réglé d’un commun accord dans les trente (30) jours, la Partie la plus diligente soumettra le litige au tribunal de commerce de Toulouse, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête